Dans le but de sécuriser les relations de Ma Touche Déco avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes.
Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société Ma Touche Déco d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de Ma Touche déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Ma Touche Déco.
Toute signature d’un devis Ma Touche Déco vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de Ma Touche Déco a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société.
Seules les commandes fermes sont prises en compte, et ce après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ».
Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet.
Votre engagement et l’acceptation des présentes conditions de vente vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins.
A cet instant, la commande sera ferme, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Vous serez invité à verser le montant indiqué sur le devis. Ma Touche Déco s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles la société a été contractée sur le devis signé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Ma Touche Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 2 : Prestations de conseil
Ma Touche Déco s'engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancé de ses réalisations.
Une fois le « cahier de tendances » remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Ma Touche Déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation d'Hélène Garcia, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque Ma Touche Déco intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Hélène Garcia n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Ma Touche Déco est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 4 : Illustrations et propriété
Ma Touche Déco est une marque déposée à l’INPI.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Ma Touche Déco ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Ma Touche Déco.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation préalable de Ma Touche Déco est interdite.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, Hélène Garcia ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part.
A la fin de chaque prestation, Hélène Garcia vous présentera un document qui vous donne le droit d'accepter ou de refuser la diffusion de ces photos sur son site ou autre support publicitaire.
Article 5 : Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site web de Ma Touche Déco sont régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne.
Nos devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par Ma Touche Déco, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Tous nos prix sont indiqués en euros.
L'entreprise Ma Touche Déco, en tant qu'entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).
Article 7 : Bon de réception
A l'issue de chaque prestation d'Hélène Garcia, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations de l'entreprise Ma Touche Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Lorsque l'intervention d'Hélène Garcia consiste en une « proposition d'ambiance » (déplacement de 1h30 à 2h00 chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 2 des présentes conditions.
Lorsque l'intervention d'Hélène Garcia en une « prestation en plusieurs étapes », un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Ma Touche Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'article 6 des présentes conditions).
En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation.
Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation d'Hélène Garcia.
Le paiement des prestations de Ma Touche Déco s'effectue par chèque à l'ordre d'Hélène Garcia uniquement.
Article 9 : Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l'entreprise Ma Touche Déco.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Ma Touche Déco à l'attention d'Hélène Garcia, 133, rue Nationale, 59112 Annoeullin.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord d'Hélène Garcia.
En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 11 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Ma Touche Déco.
Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent
Ma Touche Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable.
Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Ma Touche Déco.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Annoeullin, et s'appliquent à compter de la date de création de l'entreprise Ma Touche Déco. Ma Touche Déco, Hélène Garcia, 133, rue Nationale, 59112 Annoeullin.
06.37.02.57.19